Les entreprises non cotées doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs : fini l’anonymat pour les investisseurs ! Depuis le 1er Aout 2017, le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire au moment de la création d’une nouvelle entreprise
C'est la fin de l'ISF-PME : Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a indiqué que le dispositif de défiscalisation en faveur des PME crée il y a 10 ans ne sera plus en vigueur dans le cadre de la réforme de l’ISF. L’ISF-PME est un dispositif de défiscalisation en faveur des PME. Il
L’AIR (Accord d’Investissement Rapide) vise à remplacer l’obligation qu’elle soit simple avec un BSA attaché, convertible ou remboursable en actions. Il peut également remplacer le « prêt relais » supprimant ainsi l’exigence de la détention d’au moins 5% du capital ou d’un lien étroit avec la société emprunteuse. Pour avoir le droit de souscrire des actions
Les députés ont apporté quelques modifications à la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 : Pour le bénéficiaire, l’avantage tiré de l’attribution des actions ne serait plus taxé selon le régime des plus-values mais selon le régime des salaires et, donc, soumis aux prélèvements
Après une baisse enregistrée au premier trimestre 2016, l’indice Argos Mid-Market, qui mesure l’évolution des valorisations des sociétés Mid-Market non cotées de la zone euro, se stabilise à 8,5x l’EBITDA au second trimestre 2016. Toutefois, il existe de nombreuses divergences que ce soit entre les transactions dont la valeur des titres est comprise entre
1. Le plan Juncker vise à relancer l'industrie en Europe. Il a pour objectif de mobiliser, via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), 315 milliards d'euros d'investissements de 2015 à 2018. Les projets financés sont le développement d'infrastructures, la recherche et développement et l'innovation, l'investissement dans l'éducation et la formation, la santé, les
Le projet de loi Sapin 2, débattu à l’Assemblée nationale du 06 au 09 juin 2016, comprend des mesures visant à libérer la création d’entreprise et alléger la vie des dirigeants de TPE et PME. 1. La validation des acquis de l'expérience est renforcée. L'article 43 du projet de loi Sapin 2 vise directement les
La loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite la "loi Hamon", a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d'information de son personnel en matière de reprise d'entreprise. Le dispositif a été modifié par l'article 204 de la loi pour la croissance et l'activité ("loi Macron") qui
Vendredi 5 juin 2015, le groupe Colisée, classé parmi les 5 premiers acteurs français au sein du secteur des maisons de retraite médicalisées, et propriété d'Eurazeo PME, a annoncé être devenu propriétaire à hauteur de 75% du capital du gestionnaire italien de maisons de retraite iSenior. Il est vrai que le secteur des maisons de
Le ministre de l'économie Emmanuel Macron s’est lancé le 1er mai dans un long plaidoyer pour le développement de l'actionnariat français : "la création de valeur actionnariale sur le long terme, recherchée par les investisseurs comme les fonds de pension, les salariés ou d'autres, peut bien souvent retrouver l'intérêt général". Dans une tribune publiée dans Le Monde, Emmanuel
