Moins de discrétion pour les investisseurs
Les entreprises non cotées doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs : fini l’anonymat pour les investisseurs ! Depuis le 1er Aout 2017, le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire au moment de la création d’une nouvelle entreprise