Moins de discrétion pour les investisseurs

Les entreprises non cotées doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs : fini l’anonymat !

Depuis le 1er Aout 2017, le dépôt au greffe du tribunal de commerce de la liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire au moment de la création d’une nouvelle entreprise ou d’un nouveau groupement d’intérêt économique. Cette liste sera inscrite en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Les entreprises déjà existantes avant le 1er Aout 2017, auront quant à elles jusqu’au 1er Avril 2018 pour déposer leur liste de bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’entreprise. Sont également concernées les personnes physiques qui exercent un contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société. La définition des bénéficiaires effectifs sera clairement établie dans les mois qui viennent par décret.

Cette obligation établie dans la loi Sapin II du 29 Décembre 2016 s’inscrit dans la ligne des directives européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Cette nouvelle obligation illustre le changement de culture des entreprises incitant à toujours plus de transparence. Néanmoins, Olivier Sanviti, avocat associé chez Aston, précise que « la confidentialité des pactes relève plus de la discrétion que de la fraude ».

La question est de savoir si cette obligation dissuaderait des investisseurs de participer à des opérations de private equity ou de « capital-risque » ? Il faut garder à l’esprit que ces informations ne seront accessibles qu’à certaines administrations comme les services fiscaux, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou encore l’administration des Douanes. Ainsi, « la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs n’aura pas d’impact significatif sur l’immense majorité des investissements » précises Olivier Sanviti.

Les sociétés devraient être sanctionnées pénalement si elles violaient cette obligation. Ainsi, en cas de refus d’un bénéficiaire à livrer ses informations, le président de la société devra saisir le président du tribunal de commerce.

Source : Les Echos

By | 2018-01-16T16:08:34+00:00 octobre 12th, 2017|Actualités, Economie, Levée de fonds|