La fin de l’ISF-PME

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a indiqué que le dispositif de défiscalisation en faveur des PME crée il y a 10 ans ne sera plus en vigueur dans le cadre de la réforme de l’ISF. 

L’ISF-PME est un dispositif de défiscalisation en faveur des PME.  Il permettait jusqu’à présent aux particuliers de réduire leur ISF lorsque ces derniers plaçaient leurs deniers dans les FCPI (fonds de placement dans l’innovation) ou des FIP (fonds d’investissement de proximité). En investissant dans ces fonds, les investisseurs bénéficiaient donc d’une réduction d’ISF égale à 50% des sommes versées dans la limite d’un plafond de 45 000 euros (soit une réduction fiscale maximale de 22 500 euros). Ainsi, prés de 516 millions d’euros ont été levés par ce biais en 2016 d’après l’Association française des investisseurs en capital (Afic).

Bruno Le Maire a donc indiqué la suppression de ce dispositif en 2018 comme l’avait promis durant sa campagne Emmanuel Macron. Le ministre de l’économie déclare que «les PME vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l’épargne vers l’économie productive générée par notre réforme fiscale ». Cette réforme, outre la suppression de l’ISF-PME comprend la création d’une « flat tax » de l’ordre de 30% sur les revenus du capital ainsi que la transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les actifs immobiliers seront alors soumis au barème actuel de l’ISF, permettant alors de contribuer au financement du tissu productif français.

Le ministre de l’économie affirme néanmoins que le dispositif Madelin permettant une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% d’un investissement dans une PME (plafonné à 50 000 euros) sera maintenu. Ce dispositif ne concerne que l’impôt sur le revenu.

De plus, l’ISF-dons permettant une déduction fiscale de 75% des versements dans des organismes d’intérêt général (avec un plafond de 50 000 euros) sera préservé. Sans ce dispositif, beaucoup d’associations caritatives ne pourraient survivre.

Cette réforme de suppression de l’ISF-PME figurera au projet de loi des finances 2018 qui sera présenté en Conseil des ministres le 27 Septembre 2017. Le débat parlementaire peut encore faire évoluer les choses notamment avec une mobilisation de certains députés en faveur des mécanismes de défiscalisation.

Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/030545911476-la-fin-annoncee-de-lisf-pme-2113364.php

By | 2017-09-20T09:18:34+00:00 septembre 20th, 2017|Actualités, Economie, Fiscalité|