Les députés prévoient un durcissement du régime des attributions gratuites d’actions

Les députés ont apporté quelques modifications à la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 :

  • Pour le bénéficiaire, l’avantage tiré de l’attribution des actions ne serait plus taxé selon le régime des plus-values mais selon le régime des salaires et, donc, soumis aux prélèvements sociaux correspondants. Toutefois, seul le gain d’acquisition sur actions attribués par des PME resterait soumis au régime des plus-values mobilières, avec application de l’abattement pour durée de détention.
  • Pour l’entreprise attributaire, le taux de contribution patronale serait relevé de 20% à 30% concernant les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée pour une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

A noter que le gouvernement avait présenté un amendement, rejeté par les députés, visant à moduler le taux de contribution selon l’effectif salarié de l’entreprise attributaire des actions gratuites :

  • 30% sur les actions attribuées aux seuls mandataires sociaux dans les entreprises d’au moins 250 salariés ou sur l’ensemble des actions attribuées à ces entreprises si le montant des actions attribuées aux mandataires sociaux excède 10% de la valeur totale des actions attribuées.
  • 20% dans tous les autres cas.

Le gouvernement compte également proposer, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir sur la date d’exigibilité en la fixant à la date de l’attribution des actions gratuites, au lieu de la date de leur acquisition.

Source : http://www.fusacq.com/buzz/les-deputes-prevoient-un-durcissement-du-regime-des-attributions-gratuites-d-actions-a127913.html

By |2018-03-26T13:59:59+00:00décembre 19th, 2016|Actualités, Economie|