Cession d’entreprise et retraite du cédant : comment sont taxées les plus-values réalisées ?

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, lorsqu’un dirigeant cède sa société, à l’occasion d’un départ en retraire, les plus-values de cession réalisées depuis 2014 peuvent bénéficier de l’application d’un abattement fixe puis d’un abattement incitatif pour durée de détention.

En effet, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, avant l’application de l’abattement proportionnel majoré, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €.

Ensuite, l’abattement proportionnel majoré s’applique comme suit : il est égal à 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans.

Les conditions à remplir pour les dirigeants partant en retraite pour l’application de ces abattements sont les suivantes : avoir été dirigeant de la société, avoir détenu seul ou avec leur groupe familial au moins 25 % des droits dans la société, et cesser toute fonction dans la société dans les deux ans suivants ou précédant la vente de leurs titres.

Dans tous les cas, ces abattements ne s’appliquent pas pour le calcul de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) restent calculés sur le montant de la plus-value de cession avant abattement.

Source : http://www.fusacq.com/buzz/abattement-dirigeant-500000–par-societe-cedee-a125002.html

By |2018-03-26T14:04:55+00:00octobre 17th, 2016|Actualités, Cession, Fiscalité|