Le projet de loi Sapin 2, débattu à l’Assemblée nationale du 06 au 09 juin 2016, comprend des mesures visant à libérer la création d’entreprise et alléger la vie des dirigeants de TPE et PME.

1. La validation des acquis de l’expérience est renforcée. L’article 43 du projet de loi Sapin 2 vise directement les très petites entreprises en proposant de supprimer l’exigence de qualification qui existe aujourd’hui pour exercer la plupart des métiers de l’artisanat. Un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pourra être autorisée à réaliser des tâches relevant d’un métier connexe.

2.Le stage préalable à l’installation des artisans est maintenu. Le projet de loi initial proposait que les règles du stage préalable à l’installation soient assouplies, avec la possibilité pour les nouveaux artisans de suivre ce stage après l’immatriculation de l’entreprise. Les députés ont réécrit l’article afin que le stage soit bien réalisé avant l’immatriculation. Il devrait obligatoirement débuter dans les 30 jours suivant la demande de stage.

3. La validité des chèques bancaires est réduite à 6 mois. Pour encourager les Français à employer des moyens de paiement plus modernes (cartes, virements, prélèvements), la validité des chèques bancaires pourrait être réduite de douze à six mois.

4. Le projet de loi rebaptise le Livret de développement durable (LDD) en Livret de développement durable et solidaire. Les épargnants auront ainsi, chaque année, la possibilité d’affecter une partie de l’encours de leur LDD à une entité de l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire à l’ensemble des associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant un impact social.

5. Le projet de loi prévoit pour les micro-entreprises, dont le régime fiscal et social est réservé aux activités limitées avec un chiffre d’affaires plafonné, un parcours de croissance facilité. Ces micro-entreprises ne devraient, ainsi, plus être entravées par le franchissement de seuils en chiffre d’affaires (32 900 € pour les activités de service et 82 200 € pour les activités de vente) car la sortie du régime fiscal et social simplifié sera plus progressive. En effet, pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

6. Pour faciliter le démarrage d’une entreprise, les contraintes comptables lors de la création de petites entreprises seront allégées en simplifiant le recours aux commissaires aux apports et en en réduisant le coût. De plus, les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de détenir un compte bancaire séparé. Pour mieux protéger l’entrepreneur dans le parcours de croissance de son entreprise, la conversion du statut d’entreprise individuelle à l’EIRL sera encouragée et facilitée, et l’apport de fonds de commerce d’un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié.

7. Le projet de loi s’attache également à simplifier les obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires pour plus de lisibilité et de transparence, et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises. Il simplifie également la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires en facilitant les modalités de décisions relevant de la vie courante des sociétés, notamment en encourageant le recours aux procédures dématérialisées. Il est également prévu de reconnaître de nouveaux droits aux associés, y compris minoritaires dès lors qu’ils détiennent au moins 5% du capital, en permettant l’inscription de points à l’ordre du jour des assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

8. Enfin, pour favoriser le rebond des dirigeants ayant connu la liquidation judiciaire de leur société, les condamnations patrimoniales pour faute de gestion pourraient être supprimées. L’examen du projet de loi continue.

Source : https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/breves/projet-loi-sapin-nouveautes-qui-attendent-tpe-pme-305861.htm