Obligations d’information du personnel en matière de reprise d’entreprise

La loi 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite la « loi Hamon », a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son personnel en matière de reprise d’entreprise. Le dispositif a été modifié par l’article 204 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016.

La loi Macron a restreint le champ d’application du dispositif d’information : l’obligation d’informer les salariés ne s’impose plus pour toutes les cessions d’entreprise (donation, échange, apport, ect) mais qu’en cas de projet de vente de l’entreprise.

De plus, à compter du 1er Janvier 2016, la sanction applicable en cas de non-respect par le chef d’entreprise de son obligation d’information, est une amende civile d’un montant maximal de 2% de la vente, et non la nullité de la vente comme cela était convenu dans la loi Hamon.

La loi du 31 Juillet 2014 impose également aux PME de fournir à leurs salariés, tous les 3 ans, une information générale sur les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. On parle alors de l’information triennale des salariés. Cette information doit être transmise en réunion. La loi Macron a complété le dispositif afin que les salariés soient davantage sensibilisés aux réalités économiques et financières de leur entreprise. Le décret du 4 Janvier 2016 détaille le contenu de cette information et les modalités de transmission d’entreprise, ces dispositions entrant en vigueur le 6 Janvier 2016.

Source : http://m.fusacq.com/buzz/les-salaries-informes-de-la-vente-de-leur-entreprise-a-compter-du-1er-janvier-2016-a111491.html

By |2017-09-12T17:43:32+00:00janvier 18th, 2016|Actualités, Cession, Economie|