Une mesure fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement dans le capital des PME innovantes.

Le gouvernement l’a approuvé ! Les sociétés soumises à l’IS pourront bénéficier de conditions d’amortissement exceptionnelles sur 5 ans lorsqu’elles investiront dans le capital d’une PME innovante, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds.

Une entreprise est considérée comme PME innovante par la BPI si elle répond aux critères suivants :

  • Posséder les caractéristiques d’une PME : avoir moins de 250 salariés et, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, soit un total de bilan en dessous de 43 M€ ;
  • Posséder l’une des deux caractéristiques suivantes :

Avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges déductibles au cours de l’exercice précédent ou 10% pour les entreprises industrielles

Etre en mesure d’attester de la création d’un produit, d’un procédé ou d’une technique innovante qui possède des perspectives de développement économique certaines et le besoin de financement en relation.

Pour pouvoir bénéficier à l’avenir de l’amortissement sur 5 ans, les entreprises qui investissent doivent respecter les deux conditions suivantes:

  • Ne pas devenir majoritaire au capital de la PME et ne pas dépasser directement ou indirectement plus de 20% du capital ou des droits de vote
  • Rester au capital de l’entreprise  pendant une durée  minimum de deux ans.

Le bémol : Etant donné que cette disposition s’assimile à une aide d’Etat, son application est soumise à l’approbation de la Commission Européenne. La procédure peut durer jusqu’à dix-huit mois et il faudra encore attendre un délai de 6 mois après réception de la réponse de la Commission pour que le dispositif entre en vigueur. Les start-ups qui désirent procéder à une augmentation de capital et à une levée de fonds devront donc se montrer patientes.

 

 

By |2017-09-13T10:28:55+00:00mars 21st, 2014|Actualités, Fiscalité|