Rémunération du dirigeant de PME par les dividendes
Jusqu’ici les dividendes constituaient un moyen simple de rémunérer les actionnaires, et surtout de compléter la rémunération des dirigeants-actionnaires salariés ou non de leur PME.
Fiscalité des dividendes chez les gérants majoritaires de SARL au statut de travailleur indépendant
Depuis la nouvelle loi de finances, entrée en vigueur en janvier 2013, la part de dividendes versée aux gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS, à leurs conjoints et à leurs enfants mineurs, en tant que travailleurs indépendants, dépassant 10% du capital social (augmenté des primes d’émission et du compte courant d’associés) de la PME est soumise à cotisations sociales, sans application de l’abattement fiscal de 40% applicable aux dividendes dans le calcul du montant de l’impôt sur le revenu.
Davantage de précisions dans la lettre circulaire Acoss n° 2013-019 du 28 mars 2013.
