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Transmission familiale des sociétés en 2013 : profiter d’un prêt à taux zéro

By |2017-09-13T14:35:33+00:00mars 27th, 2013|Actualités, Cession|

Le Trésor public accorde depuis longtemps des facilités de paiement concernant les droits de donation et de succession, dus conséquemment à une transmission d'entreprise familiale non cotée. Les bénéficiaires peuvent étaler le remboursement de ces droits de donation ou de succession sur une période de 15 ans, à partir de la date de transmission d'entreprise.