Cession d’entreprise : la fronde des « pigeons » suite et fin ?

Le gouvernement est finalement revenu sur son projet de taxation alourdie sur les plus-values de cession de titres, lors de la vente de l’entreprise, qui avait créé un mouvement de révolte chez les entrepreneurs. Après avoir évoqué une exception pour les créateurs d’entreprises, ce sont finalement tous les types de détention d’actions qui verront leur fiscalité inchangée, sous réserve qu’une part « conséquente » du capital de l’entreprise soit détenue et ce, pendant un minimum de temps.

A priori, si l’actionnaire détient un seuil minimal du capital de l’entreprise, dont le pourcentage n’est pas encore défini (sans doute entre 10% et 15%) et qu’il possède ces actions depuis plusieurs années (a priori entre 2 et 5 ans), les plus-values de cession bénéficieraient toujours du taux de prélèvement libératoire de 19%, taux auquel se surajouteront toujours les prélèvements obligatoires (15,5%). Nous sommes donc loin de l’imposition à 45% (+15,5%) précédemment annoncée.

Les actionnaires exclus par cette règle devraient également bénéficier d’abattements plus importants que prévus sur la taxation prévue à 45%.

By |2017-09-13T15:08:14+00:00octobre 11th, 2012|Actualités, Cession|