Fiscalité et PME : projet de loi de Finances 2013

La rentrée 2012 est riche en annonces fiscales notamment concernant les PME, dont on connait l’importance au plan économique. Il semblerait que leur besoin en financement ait été entendu, au regard du projet de Loi de Finances 2013, présenté le vendredi 28 septembre en conseil des ministres.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

François Hollande avait promis, lors de la campagne présidentielle, de favoriser les PME, par rapport aux grandes entreprises, au travers du crédit d’impôt recherche. Si les grandes entreprises devraient voir leur situation inchangée, le dispositif en serait élargi pour les PME.

Les entreprises indépendantes de moins de 250 salariés pourraient désormais obtenir une déduction fiscale sur leurs dépenses d’innovation, correspondant aux phases postérieures à la R&D, et plus seulement sur leurs dépenses de R&D pure. L’innovation est un concept large, dont la portée reste à préciser. Elle pourrait englober les opérations de développement expérimental (prototypes, démonstrateurs…) ou de pré-production.

Avec un taux de 20%, les PME pourraient déduire jusqu’à 80.000 euros (400.000 euros de dépenses), soit un niveau inférieur à celui appliqué actuellement aux dépenses de R&D (30% pour les 100 premiers millions d’euros dépensés, puis 5%), qui reste, lui, inchangé.

Cette mesure reste toutefois en-deçà de ce qui aurait pu être espéré, puisqu’un taux de CIR supérieur à celui appliqué aux grandes entreprises (20%) avait été évoqué pour les PME.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dont la portée avait été réduite en 2011, serait renforcé. Les JEI seraient désormais exonérées de charges sociales à 100% pendant toute la durée d’application du JEI (soit huit ans).

Investissement dans les PME

L’investissement dans les PME semblait de prime abord ne pas échapper à la chasse aux niches fiscales. Après des rumeurs de réduction de la déductibilité au titre de l’ISF à 25% et même à 20%, François Hollande a finalement annoncé soutenir le maintien du taux d’exonération à 50% et du plafond de déduction (45.000€) dans le projet de Loi de Finances 2013.

La déduction au titre de l’impôt sur le revenu (dispositif Madelin) devrait également rester inchangée. En janvier 2012, le taux de déduction était passé de 22% à 18%, dans un plafond de 50.000 euros.

Autre annonce majeure : le gouvernement s’engagerait à ne pas revenir sur ces mesures pendant les 5 prochaines années. Cette stabilité fiscale serait appréciable, tant du point de vue des investisseurs, que de celui des jeunes entreprises, qui peinent à trouver des financements sans ce précieux soutien fiscal.

Le gouvernement réfléchirait à la mise en place d’un dispositif de type PEA (plan d’épargne par action) au profit des PME, afin de leur permettre de renforcer leurs fonds propres.

Déductibilité des intérêts d’emprunt

Les intérêts d’emprunt, aujourd’hui entièrement déductibles de l’impôt sur les sociétés, ne le seraient, d’après le projet de Loi de Finances, plus que dans la limite de 3 millions d’euros d’intérêts. Au-delà, les entreprises ne pourraient plus qu’en déduire 80% ou 85% en 2013, puis 65% en 2014.

 

 

By |2017-09-13T15:09:26+00:00octobre 10th, 2012|Actualités, Economie, Fiscalité|